Depuis près d’un an, le texte immigration est en construction ...

Le Groupe Démocrate a considéré que le projet du Gouvernement était équilibré : intégrateur et ferme, pour tous ceux qui ont vocation à rester en France ; clair et juste pour ceux qui doivent quitter notre pays.

Il ne restait qu’au Parlement à faire son œuvre de législateur.

Malheureusement lundi dernier, comme je l’ai déploré, une majorité de députés a renié sa parole donnée à ceux qui les ont élus en votant la motion de rejet venant de la gauche NUPES, ralliant à eux les voix de la droite LR et de l’extrême-droite Rassemblement National.

C’est une première dans l’histoire de cette assemblée, qui s’est muselée volontairement en refusant de débattre au sein de l’hémicycle.

Sachez-le, ceux qui ont voté ce rejet du débat devront rendre des comptes à leurs électeurs. Nous sommes élus députés pour débattre, voilà pourquoi je ne vote jamais de motion de rejet, y compris lorsque je vote contre un texte. Le débat est nécessaire.

Pour notre part, le Groupe Démocrate évidemment, nous voulions discuter, quel que soit le résultat, nous voulions un débat démocratique dans l’hémicycle.

Il n’en a rien été et chacun d’entre nous le regrette profondément.

En rejetant le texte modifié, amendé en commission des lois de l’assemblée nationale, c’est le texte du Sénat qui était en grande partie retenu. Un texte bien plus dur que celui du Gouvernement et des députés, que j'étais prêt à soutenir.

De quoi parlons-nous avec ce projet de loi immigration ?

De l’identité de la France, de son histoire, de sa place dans le monde.

Nous parlons aussi des Français et de ce qu’ils attendent. Oui deux français sur trois attendent un texte modifiant le régime juridique sur l'immigration en France et nous devons être aussi à l’écoute des Français, sans nous renier.

Pour le groupe MoDem, l’identité de la France, c’est l’image d’une terre d’accueil de par son histoire. Sa place dans le monde, c’est celle du rayonnement de son savoir, de sa culture, de sa langue.

Et les Français, que veulent-ils ?

Au groupe Démocrate, nous sommes convaincus qu’ils attendent de nous de la fermeté, du bon sens et de l’humanité.

Ils attendent que les règles soient respectées :
- quand une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est délivrée, elle doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais ;
- Quand un étranger arrive, il doit apprendre notre langue ; 
- Et quand un immigré travaille, paye des impôts, des cotisations sociales, alors il doit d’avoir une carte de séjour parce que nous avons besoin de lui ;
- Et s’il travaille, et bien il doit aussi toucher les prestations qui font la base de notre contrat social, à l’égal de tous les autres cotisants.

Parce que si nous les sortons nous-mêmes de notre contrat social et républicains, si nous décidons dès le départ de notre communauté de l’exclure, comment peut-on leur demander de s’intégrer dans notre société ?

Soyons réalistes, les migrations ne sont pas prêtes de s’arrêter, elles vont même s’accélérer avec les conflits sur cette Terre, le dérèglement climatique ... C’est d’ailleurs l’histoire du monde telle que nous la connaissons depuis toujours.

Nous devons nous respecter et rester unis.

Ce texte n’est pas parfait, nous le savons, mais il est le fruit du compromis démocratique issu de la commission mixte paritaire.

Au groupe démocrate, nous respectons chacun, nous sommes conscients et responsables mais nos sommes aussi libres, libres de nos votes.

En ce qui me concerne je salue de vraies et réelles avancées avec ce texte, comme :
- l’obligation de débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration ;
- le maintien de la prise en charge des soins par l’Assurance maladie ; 
- le rétablissement de l’appréciation d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle », que j’ai soutenu à travers une tribune dans La Croix ; 
- la déchéance de la nationalité française pour les binationaux se rendant coupable d’homicide ou de tentative d’homicide sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ;
- la procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension : j'avais soutenu cette mesure avec mes collègues dans une tribune dans Libération ; 
- l’accord de l’employeur n’est plus requis ; le salariée peut de sa propre et seule initiative faire la demande d’un titre de séjour ; l’opportunité de la délivrance du titre reste à la main du préfet ; 
- l'accélération de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France ; 
- l’interdiction du placement en rétention des mineurs, afin que cette interdiction concerne l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention administrative, à savoir les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA).

Je déplore la première obtention d’un titre de séjour étudiant conditionné au dépôt préalable d’une caution. Mais heureusement la version retenue ajoute qu’à titre exceptionnel, le ministre en charge de l’enseignement supérieur peut dispenser de l’exigence de caution … Je déplore plus d’une quarantaine d’amendements du Sénat adoptés et retenus en CMP mais qui seront retoqués car inconstitutionnels par le Conseil Constitutionnel. Je souhaite et j’attends la saisine du Conseil Constitutionnel par notre Président de la République comme annoncé par lui-même, pour annuler ces amendements, le cas échéant.

Pour toutes ces raisons, je ne pouvais pas voter pour ce texte de loi.

Mais je ne souhaitais pas voter contre non plus, car la régularisation des travailleurs sans papiers, une vraie hypocrisie de notre société et surtout la fin de la « retenue » des enfants et mineurs de moins de 18 ans dans les CRA (centres de rétention administratifs) sont une vraie avancée avec cette loi.

Je reste fidèle à mes valeurs humanistes.

J’ai eu la possibilité il y a un an de visiter le Centre de Rétention du Blanc Mesnil et quel fut le choc pour moi de voir des Femmes et Enfants dans ces centres en France. Inutile de vous dire que cette visite ne m’a pas laissé insensible au sort de ces mineurs. Cette loi va interdire ces enfants et mineurs retenus dans ces centres et ça je ne pouvais pas être contre !

Alors je me suis abstenu.

Et je reste fidèle à mes convictions et valeurs.

Maintenant, place au Conseil Constitutionnel.

Éric Martineau, Château-du-Loir et Paris, mercredi 20 décembre 2023